Article L111-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.
Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-354 du 18 avril 2025 (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD) art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-10 (VD) art. L713-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (VD) art. L713-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (T) art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R153-8 (Ab) art. R153-8
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R153-8 (V) art. R153-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R153-9 (Ab) art. R153-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R153-9 (V) art. R153-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-57 (V) art. R382-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-1 (V) art. R731-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-17 (V) art. R731-17
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000039807060
- Cite Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale art. 8
- Cite LEGITEXT000051495416
- Cite Code de la sécurité sociale art. L731-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R153-8
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R153-8
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R153-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R153-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R153-9
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. R153-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-57
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L713-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.