Article 302 bis ZG du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
I. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, à l'exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 714 099 € aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 889 989 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
II. - Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées.
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 714 099 €, aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 889 989 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées à la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Versions de l'article (24)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 2 août 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 1er mars 2025 au 2 août 2025
- Version du 2 juin 2024 au 1er mars 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 1er avril 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 16 mars 2012 au 7 mai 2012
- Version du 12 juin 2011 au 16 mars 2012
- Version du 13 mai 2010 au 12 juin 2011
Textes liés
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-737 du 31 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZJ (VD) art. 302 bis ZJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZK (VD) art. 302 bis ZK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (M) art. 302 bis ZL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZM (VD) art. 302 bis ZM
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZN (V) art. 302 bis ZN
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 quater V (P) art. 111 quater V
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 art. L5210-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux art. 5
- Cite Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux art. 5
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 111 quater V
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5210-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5210-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5210-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5210-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5210-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5210-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.