Article 302 bis ZH du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2015-669 du 15 juin 2015 (V)
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V) art. 137
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZJ (VD) art. 302 bis ZJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZK (VD) art. 302 bis ZK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZM (VD) art. 302 bis ZM
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZN (V) art. 302 bis ZN
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 42
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 138
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 138
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZK
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.