Article 302 bis ZI du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.
Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12 714 099 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 31 décembre 2013 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 31 décembre 2013
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 16 mars 2012 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 13 mai 2010 au 12 juin 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2015-669 du 15 juin 2015 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZJ (VD) art. 302 bis ZJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZM (VD) art. 302 bis ZM
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZN (V) art. 302 bis ZN
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 art. L321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.