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En vigueur

Article 2 du Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

Version en vigueur depuis le 17 juin 2026

Les statuts d'Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016

Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.