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En vigueur

Article 3 du Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

Version en vigueur depuis le 17 juin 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.