Article du Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
Version en vigueur du 21 décembre 2016 au 17 juin 2026 · Annexe
Annexe (*)
La liste des engagements souscrits pour le compte de la société en formation et repris par la société.
Contrat des commissaires aux comptes désignés ;
Convention de domiciliation.
(*) Les annexes ne sont pas publiées mais sont conservées par la société Action Logement Services.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.