Article L1124-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre IV : Dispositions…
I. - Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
L'autorité compétente pour effectuer l'évaluation de la partie I du rapport d'évaluation prévue à l'article 6 de ce règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au promoteur la décision unique relative à l'essai clinique mentionnée au paragraphe 1 de l'article 8 de ce règlement.
II. - En cas de refus d'autorisation d'un essai prévu au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement précité, le promoteur peut saisir d'une demande de réexamen les autorités suivantes :
1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus ;
2° Le ministre chargé de la santé lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie II prévue à l'article 7 du règlement mentionné ci-dessus.
La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. - La première administration d'un médicament à l'homme ne peut être effectuée que dans des lieux ayant été autorisés conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1121-13.
Les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides.
IV. - Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions des cinquième, sixième et dernier alinéas de l'article L. 1121-3 et des articles L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1 A, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1128-1 à L. 1128-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 de même que les dispositions mentionnées au II de l'article L. 1122-1. Ces essais sont interdits sur une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime.
Leur sont également applicables les dispositions du 1° de l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.
V. - Des recommandations de bonnes pratiques sont édictées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations sont conformes au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, notamment aux principes et aux lignes directrices de l'article 47.
Jurisprudence appliquant l'article L1124-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/12/2022, 460226, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, le I de l'article L . 1124 - 1 du code de la santé publique dispose que " Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 460226
En premier lieu, le I de l'article L . 1124 - 1 du code de la santé publique dispose que " Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du…
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2011, n° 11/02943
. ***** Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2011 par le juge de la mise en état de la quatrième chambre du tribunal de grande instance de Lyon statuant dans le cadre de l'action fondée sur l'article L . 1124 . 1 du code…
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2011, 11/02943
. ***** Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2011 par le juge de la mise en état de la quatrième chambre du tribunal de grande instance de Lyon statuant dans le cadre de l'action fondée sur l'article L . 1124 . 1 du code…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE01115, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique . 18.
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02012, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique . 18.
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02065, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique . 18.
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02077, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique . 18.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 31 juillet 2022 au 28 mai 2026
- Version du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022
- Version du 1er juin 2019 au 22 avril 2022
- Version du 25 mai 2018 au 1er juin 2019
- Version du 19 janvier 2018 au 25 mai 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de l'environnement - art. R532-35 (V) art. R532-35
- Cite Code de l'environnement - art. R536-11 (V) art. R536-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-10 art. L1121-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-11 art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-13 art. L1121-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-14 art. L1121-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-16 art. L1121-16
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-16-1 art. L1121-16-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-1 art. L1123-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-10 art. L1123-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-16 art. L1123-16
- Cite Code de la santé publique - art. L1123-7-2 (V) art. L1123-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-1 (V) art. L1126-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-10 (V) art. L1126-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-5 (M) art. L1126-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1128-1 art. L1128-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L209-14 (Ab) art. L209-14
- Concordance Code de la santé publique - art. L209-14 (M) art. L209-14
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1-1 art. L5121-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-1 art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-1 art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-7 (V) art. L5126-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-20-1 (V) art. R1123-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1123-71 (V) art. R1123-71
- Cite Code pénal - art. 223-8 (V) art. 223-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 54
- Cite Code de la santé publique art. L1121-10
- Cite Code de la santé publique art. L1121-10
- Cite Code de la santé publique art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique art. L1121-13
- Cite Code de la santé publique art. L1121-14
- Cite Code de la santé publique art. L1121-16
- Cite Code de la santé publique art. L1121-16-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-10
- Cite Code de la santé publique art. L1123-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-10
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-16
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-13
- Cite Code de la santé publique art. L1121-16-1
- Cite Code de la santé publique art. L1123-16
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-16-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-13
- Cite Code de la santé publique art. L1123-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-16-1
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-11
- Cite Code de la santé publique art. L5126-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.