Article 7-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux > Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application :
1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ;
2° Des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
3° Des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'exception des dispositions prévues au 4° du II de l'article 7 du présent décret ;
4° Des dispositions relatives à l'octroi du congé de maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article L. 822-4 du même code ;
5° Des dispositions relatives au calcul de la rente à laquelle a droit le fonctionnaire stagiaire prévue à l'article R. 327-51 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 7-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2026, n° 2316631
Aux termes de l’article 7 - 1 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2025, n° 2400161
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour…
- Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2025, n° 2501478
7 - 1 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2025, n° 2311003
Vu : - le décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime…
- Tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2026, n° 2401420
décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2025, n° 2301499
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils médicaux , aux conditions d'aptitude physique pour…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 avril 2025, n° 2304545
En premier lieu, aux termes de l'article 7 - 1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2026, n° 2306415
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n ° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés , à l'organisation des conseils…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
- Cite Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (VT) art. 25-3
- Cite Décret n°2014-107 du 4 février 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L824-1 art. L824-1
- Modifie Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 46 art. 46
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.