Article 7-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Version en vigueur du 30 juin 2024 au 1er août 2026 · Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux > Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application :
1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ;
2° Des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
3° Des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'exception des dispositions prévues au 4° du II de l'article 7 du présent décret ;
4° Des dispositions relatives à l'octroi du congé de maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article L. 822-4 du même code ;
5° Des dispositions relatives au calcul de la rente prévue par l'article 25 du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (VT) art. 25-3
- Cite Décret n°2014-107 du 4 février 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L824-1 art. L824-1
- Modifie Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics art. 25
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics art. 25
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics art. 25
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics art. 25
- Modifie Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.