Article R6123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 avril 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences comprend :
1° Un collège composé de quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de cinq voix :
a) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
d) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
2° Un collège composé de quatre représentants des régions, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de Régions de France, disposant chacun de cinq voix ;
3° Un collège composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d'un membre par organisation, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de vingt voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau national et interprofessionnel.
La présidence du conseil est assurée successivement, pour un an, par un représentant de chaque collège désigné en son sein.
Le conseil peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, à ses travaux toute personne ou tout organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/07/2018, 407077, Inédit au recueil Lebon
R . 6123 - 1 -8 du code du travail . … R . 6123 - 1 -8 du code du travail en tant qu'il désigne comme telle la Fédération syndicale unitaire.
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 21/03/2016, 15PA03961, Inédit au recueil Lebon
R . 6123 - 1 -8 du code du travail , composant le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. … R . 6123 - 1 -8 du code du travail en retenant le critère de la représentativité…
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Textes liés
- Cite Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D237-9 (V) art. D237-9
- Cite Code de l'éducation - art. D313-14 (M) art. D313-14
- Concorde Code du travail - art. D6123-1 (T) art. D6123-1
- Cite Code du travail - art. R6123-1-1 (V) art. R6123-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.