Article R6123-1-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 avril 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 6123-1, le Conseil national peut demander à être destinataire des études et évaluations dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles produites par les services de l'Etat, les régions, France compétences, les centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou par les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L6123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.