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En vigueur

Article 13 du Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026 · Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle prévu à l'annexe n° 2.

Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.