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En vigueur

Article 14 du Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026 · Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.

Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.

Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.