Article D732-43 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;
2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 11 (M) art. 11
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifié par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-5 (T) art. D732-41-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (M) art. R732-61
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 art. L351-1-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Concordance Code rural (nouveau) art. D732-41-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.