Article D348-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre VIII…
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :
-les capacités d'accueil de l'établissement ;
-les modalités d'admission ;
-les conditions et durées de séjour ;
-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;
-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;
-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;
-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.
II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article D348-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Pau, 17 mai 2023, n° 2002598
Aux termes du II de l'article D . 348 - 6 du même code : " II. … avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles . ".
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2017, 394686, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L. 744-7 du même code : " Le bénéfice…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Cite Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015
- Cite Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 art. L348-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 art. L348-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-8-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L348-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.