Article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2015 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre VIII…
I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
Jurisprudence appliquant l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal des Conflits, , 03/07/2017, C4092
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Hubert Liffran, rapporteur public…
- Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.092, Publié au bulletin
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Hubert Liffran, rapporteur public…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/09/2010, 343038, Inédit au recueil Lebon
L . 348 - 2 du code de l'action sociale et des familles , la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/08/2013, 345130
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles : Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/08/2013, 345132, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles : Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'il ne peut…
- Conseil d'État, , 10/12/2013, 373778, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant, d'autre part, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/10/2010, 343893
L . 348 - 2 du code de l'action sociale et des familles , la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des…
- Conseil d'État, , 24/04/2012, 358768, Inédit au recueil Lebon
demande de M. et Mme A tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat les admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (VD)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D348-6 (V) art. D348-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VD) art. L313-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.