Article L327-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national >…
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au chapitre Ier du présent titre ou à l'article L. 5312-1 du code des transports peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ou l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code ou à l'article L. 5312-3 du code des transports.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.
Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :
1° Toute action ou opération d'aménagement, au sens du présent code, relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;
2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements.
3° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.
L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national.
Jurisprudence appliquant l'article L327-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2303790
Toutefois, il résulte de l'article L . 327 - 3 du code de l'urbanisme précité qu'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national peut seulement exercer des missions d'aménagement et de construction ou de…
- CADA, avis n° 20190409 (Société publique locale d'aménagement de rénovation et d'équipement de Noisy-le-Grand - SOCAREN) Société publique…
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme , des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère…
- CADA, avis n° 20205344 (Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA)) Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA)
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme , des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère…
- CADA, avis n° 20233547 (Mairie de Menton) Mairie de Menton
Aux termes de l’article L327-1 du code de l’urbanisme : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. … Les sociétés publiques locales…
- CADA, avis n° 20212191 (Société publique locale Val de Seine aménagement (SPL)) Société publique locale Val de Seine aménagement (SPL)
Aux termes de l’article L327-1 du code de l’urbanisme : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. … Les sociétés publiques locales…
- CADA, avis n° 20212054 (Société publique locale Val de Seine aménagement (SPL)) Société publique locale Val de Seine aménagement (SPL)
Aux termes de l’article L327-1 du code de l’urbanisme : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. … Les sociétés publiques locales…
- CADA, avis n° 20210811 (Vallée Sud Aménagement (anciennement Société publique locale d'aménagement (SPLA) Panorama)) Vallée Sud…
Aux termes de l’article L327-1 du code de l’urbanisme : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. … Les sociétés publiques locales…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1541-3 art. L1541-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-16 art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-3 art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-30 art. L321-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L350-6 (V) art. L350-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD) art. 1042
- Cite Code des transports - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code des transports - art. L5312-3 art. L5312-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1541-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-30
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-30
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-30
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-30
- Cite Code de l'urbanisme art. L327-1
- Cite Code des transports art. L5312-1
- Cite Code des transports art. L5312-3
- Cite Code des transports art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.