Article L350-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3.
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47 art. 47
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V) art. L1531-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-2 (V) art. L327-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V) art. L327-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L350-3 (V) art. L350-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 47
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1531-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L327-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L327-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L327-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L350-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L327-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.