Article L324-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, l'arrêté est pris conjointement par les représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L324-2 du Code de l'urbanisme
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/06/2019, 17LY01969, Inédit au recueil Lebon
L . 324 - 2 du code de l'urbanisme . … L . 324 - 2 du code de l'urbanisme . 6.
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2024, n° 22/57486
[M] [V] à une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de PARIS conformément aux dispositions de l'article L . 324 - 2 -1 du code du tourisme ; En tout…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/11/2018, 411804
L . 324 - 2 ". 5. … L . 324 - 2 du code de l'urbanisme .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18BX03989, 18BX04304, Inédit au recueil Lebon
L . 324 - 2 . ". 4. … Pour annuler la décision litigieuse du 23 décembre 2015, les premiers juges ont relevé qu'à la date de son édiction, ni l'article L . 324 - 2 du code de l'urbanisme , ni aucune autre disposition…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18BX03970, 18BX03990, 18BX04302, Inédit au recueil Lebon
L . 324 - 2 . ". 6. … Toutefois, la procédure de saisine de cet organisme consultatif n'a été introduite à l'article L . 324 - 2 du code de l'urbanisme - s'agissant de la création des EPFL - et à l'article L . 324 - 2…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02701, Inédit au recueil Lebon
L . 324 - 2 ". 3. … En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de la région Occitanie, qui se borne à faire application de l'article L . 324 - 2 du code de l'urbanisme , aurait…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 décembre 2025, n° 23TL02701
L . 324 - 2 ». 3. … En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de la région Occitanie, qui se borne à faire application de l’article L . 324 - 2 du code de l’urbanisme , aurait…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18BX03940, Inédit au recueil Lebon
L . 324 - 2 . ". 8. … Pour annuler la décision litigieuse du 16 septembre 2016, les premiers juges ont relevé qu'à la date de son édiction, ni l'article L . 324 - 2 du code de l'urbanisme , ni aucune autre disposition…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 28 novembre 2025
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014
- Version du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
- Version du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Cite Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 A (M) art. L324-2-1 A
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-3 art. L324-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R324-1 (V) art. R324-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R324-13 (Ab) art. R324-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V) art. R362-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.