Article L324-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 28 novembre 2025
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014
- Version du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
- Version du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (M) art. 102
- Cite Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 A (M) art. L324-2-1 A
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-3 art. L324-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R324-1 (V) art. R324-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R324-13 (Ab) art. R324-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V) art. R362-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.