Article L143-33 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale >…
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.
Avant la mise du dossier à la disposition du public ou l'ouverture de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Lorsque le projet de modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 6° de l'article L. 143-20.
Jurisprudence appliquant l'article L143-33 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juillet 2024, n° 2303722
Aux termes de l'article L . 143 - 33 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2302616
article L . 143 - 33 du code de l’urbanisme et portant sur des schémas de cohérence territoriale élaborés selon les dispositions du même code, dans leur rédaction antérieure au 1er avril 2021, restent régies par ces…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-14-1, alinéas 2 et 3 (VT) art. L122-14-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-14-2, alinéa 3 (VT) art. L122-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-7 art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-8 art. L132-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-16 art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-20 art. L143-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-32 (VD) art. L143-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.