Article L143-20 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2017 au 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale >…
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L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ;
2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ;
3° A leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes ;
4° A la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers ;
5° Au comité de massif lorsqu'il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ;
6° A sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, si ces organismes en ont désigné un.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code rural - art. L112-1-1 art. L112-1-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-8, alinéas 1 à 9 (VT) art. L122-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-7 art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-8 (V) art. L132-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-16 art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-33 (VD) art. L143-33
- Cite Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V) art. R143-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R143-4 (V) art. R143-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R143-6 (V) art. R143-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.