Article L433-4 du Code de la sécurité sociale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 3 : Indemnisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement durant sa détention.
Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident ou à la maladie sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
L'indemnité journalière est payée à partir de la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Toutefois, si la victime bénéficie, postérieurement à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, d'une des mesures mentionnées aux articles L. 5233-1 et L. 5234-1 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière lui est payée à partir du premier jour de mise en œuvre de cette mesure.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 49-1585 1949-12-10 art. 28 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 art. 723
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-62 (V) art. D412-62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-1 (V) art. D433-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-5 (V) art. R412-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L443-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.