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En vigueur

Article D433-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 3…

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Jurisprudence appliquant l'article D433-1 du Code de la sécurité sociale

  • Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2023, n° 20/01006

    D433 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale , de sorte que Mme [K] a posé ses congés payés sans avoir été avertie de cette règle et s'est trouvée contrainte de rembourser le montant d'une partie de l'indemnité…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.