Article D433-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 3…
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article D433-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 septembre 2024, n° 24/00354
Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a organisé aux articles D . 433 - 2 à D.433-8 du code de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 novembre 2023, n° 18/05092
Les articles D . 433 - 2 et D433-3 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude au bénéfice de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/06710
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article D 433 - 2 du code de la sécurité sociale , l'indemnité temporaire d'inaptitude visée au 5ème alinéa de l'article L 433-1 du même code peut être versée à la victime d'un accident du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 juin 2024, n° 23/01186
Selon l’article D . 433 - 2 du code de la sécurité sociale , “La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 août 2024, n° 23/01993
Selon l’article D . 433 - 2 du code de la sécurité sociale , “La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, n° 24/00706
Selon l’article D . 433 - 2 du code de la sécurité sociale , “La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 9 septembre 2024, n° 18/01144
Selon l’article D . 433 - 2 du code de la sécurité sociale , « La victime dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l’article…
- Cour de cassation, 12 mars 2015, n° 14-11.270
D 433 - 2 du Code de Sécurité Sociale , la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte par le Médecin du Travail a droit à l'indemnité temporaire de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-501 du 12 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R4624-31 art. R4624-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-3 art. D433-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-4 (V) art. D433-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-5 (V) art. D433-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D433-7 (V) art. D433-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 art. L442-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle art. 2
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code du travail art. R4624-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L442-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D433-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.