Article L3841-3 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au deuxième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Par dérogation à l'article L. 8324-3 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 4223-2 du code de procédure pénale. ” ;
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er août 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 7 août 2021 au 1er août 2022
- Version du 2 juin 2021 au 7 août 2021
- Version du 15 novembre 2020 au 2 juin 2021
- Version du 11 juillet 2020 au 15 novembre 2020
- Version du 12 mai 2020 au 11 juillet 2020
- Version du 23 avril 2020 au 12 mai 2020
Textes liés
- Cite Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39 art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-2 art. L4223-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L8324-3 art. L8324-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-1 art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 art. L3136-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L546-5 art. L546-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 39
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique art. L3136-1
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-2
- Cite Code de procédure pénale art. L8324-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L546-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.