Article L233-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre III : Des demandes en révision
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la cour de révision et de réexamen.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus aux articles L. 7323-1 à L. 7323-4 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- Codifié par Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. L7323-1 (VD) art. L7323-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L7323-4 (VD) art. L7323-4
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-2 art. L222-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.