Article L233-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2014 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre III : Des demandes en révision
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 625
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.