Article L218-30 du Code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1…
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Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 du code de procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête.
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article L. 3621-10 du code de procédure pénale.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article.
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre des investigations et des libertés par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification. La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre des investigations et des libertés. La chambre des investigations et des libertés statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.
L'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article n'est pas suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. Le navire est maintenu à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du procureur de la République, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2013 au 5 juin 2016
- Version du 3 août 2008 au 1er juillet 2013
- Version du 10 mars 2004 au 3 août 2008
- Version du 4 mai 2001 au 10 mars 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 4 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17 art. 17
- Cite Code de procédure pénale - art. L3621-10 (VD) art. L3621-10
- Cite Code de procédure pénale - art. L3621-12 (VD) art. L3621-12
- Cite Code de procédure pénale - art. L3621-13 (VD) art. L3621-13
- Cite Code de l'environnement - art. L218-11 art. L218-11
- Cite Code de l'environnement - art. L218-55 (VD) art. L218-55
- Cite Code de l'environnement - art. L218-68 (VD) art. L218-68
- Cite Code de l'environnement - art. L218-84 (V) art. L218-84
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de l'environnement art. L218-11
- Cite Code de procédure pénale art. L3621-10
- Cite Code de procédure pénale art. L3621-12
- Cite Code de procédure pénale art. L3621-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.