Article L218-11 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 3 août 2008 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :
1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;
2° Navires autres que navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux et dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts,
de commettre une des infractions prévues à l'article L. 218-10.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1°, 3° JORF 10 mars 2004
- Cite Code de l'environnement - art. L173-13 (V) art. L173-13
- Cite Code de l'environnement - art. L218-10 (M) art. L218-10
- Cite Code de l'environnement - art. L218-12 (V) art. L218-12
- Cite Code de l'environnement - art. L218-13 (V) art. L218-13
- Cite Code de l'environnement - art. L218-15 (V) art. L218-15
- Cite Code de l'environnement - art. L218-16 (V) art. L218-16
- Cite Code de l'environnement - art. L218-18 (V) art. L218-18
- Cite Code de l'environnement - art. L218-21 (V) art. L218-21
- Cite Code de l'environnement - art. L218-22 (V) art. L218-22
- Cite Code de l'environnement - art. L218-23 (V) art. L218-23
- Cite Code de l'environnement - art. L218-24 (V) art. L218-24
- Cite Code de l'environnement - art. L218-30 (VD) art. L218-30
- Cite Code de l'environnement - art. L218-31 (V) art. L218-31
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V) art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-19 (VD) art. L331-19
- Cite Code de l'environnement - art. L332-22 (VD) art. L332-22
- Cite Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V) art. L334-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
- Cite Code de l'environnement - art. L612-1 (VT) art. L612-1
- Cite Code de l'environnement - art. L622-1 (VT) art. L622-1
- Cite Code de l'environnement - art. L632-1 (VT) art. L632-1
- Cite Code de l'environnement - art. L640-1 (V) art. L640-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires art. 2
- Concordance Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L218-10
- Cite Code de l'environnement art. L218-10
- Cite Code de l'environnement art. L218-10
- Cite Code de l'environnement art. L218-10
- Cite Code de l'environnement art. L218-10
- Cite Code de l'environnement art. L218-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.