Article R122-11 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Chapitre II : Procédures…
Lorsque la demande d'autorisation est exigée, elle est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée.
Sont joints à la demande, en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 143-22.
Jurisprudence appliquant l'article R122-11 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/11/2015, 14VE00626, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation et du caractère insuffisant des études géotechniques ; - le permis de construire attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R . 122 - 11 -5 du code de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 octobre 2023, n° 2209416
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1998, 95BX01747, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2023, n° 2002276
Aux termes de l'article R . 122 - 11 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif : " La demande d'autorisation est présentée en quatre…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 mars 2026, n° 2301647
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2026, n° 2200419
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et…
- Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2026, n° 2612559
article R . 122 - 11 du code de la construction et de l’habitation , l’avis favorable de la commission de sécurité n’ayant été émis qu’en raison d’une prescription corrective, ce qui a été de nature à fausser…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 février 2023, n° 2201148
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Modifie Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V) art. D165-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-17 (Ab) art. R*111-19-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-18 (V) art. R122-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (V) art. R122-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-18 art. R143-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-22 (V) art. R143-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-14 (V) art. R146-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.