Article R143-22 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 3…
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes :
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ;
3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
Jurisprudence appliquant l'article R143-22 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2024, n° 2203622
de la construction et de l'habitation . … A, ces plans indiquent les largueurs des passages affectés à la circulation du public, conformément aux dispositions précitées du 2° du premier alinéa de l'article R . 143 - 22…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2025, n° 2505250
Elle soutient que le maire ne pouvait fonder son refus d’autorisation de travaux et de permis de construire sur l’absence de production de la notice de sécurité exhaustive conforme à l’article R . 143 - 22 du code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2026, n° 2200419
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 mars 2026, n° 2301647
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2504901
construire est insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 b), R. 431-16, R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - la notice d’accessibilité est insuffisante ; - le dossier de sécurité…
- CAA de NANTES, Juge des référés, 13/06/2023, 23NT01392, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie méconnaît l'article R . 143 - 22 de ce même code ; le nombre de places de…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2026, n° 2302964
de la construction et de l'habitation dès lors que l’établissement recevant du public devait être classé dans la 4ème catégorie ; il méconnaît les dispositions des article L. 122-3 et L. 161-1 du code de la…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/12/2024, 22NT04089, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article R . 143 - 22 du code de la construction et de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 2 (VD) art. GE 2
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V) art. R472-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (V) art. R122-11
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-22 (Ab) art. R123-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V) art. R143-14
- Cite Code de l'environnement - art. R555-31 (V) art. R555-31
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). art. GE 2
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite Code de l'urbanisme art. R472-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-14
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R123-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-11
- Cite Code de l'environnement art. R555-31
- Cite Code de l'environnement art. R555-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.