Article 39 du Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE > Chapitre 3 : La continuité de la connaissance des matières nucléaires > Section 1 : Dispositions générales
En application du 5° du I de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte des ministres compétents.
A ce titre, l'opérateur transmet à la comptabilité centralisée des matières nucléaires les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 pour établir les déclarations dues par la France au titre des accords internationaux et les autres informations prévues par le présent arrêté, en application de l'article R. 1333-11 du code de la défense.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité art. 2
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. R1333-67-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.