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À venir

Article L271-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version à venir, en vigueur à compter du 31 décembre 2027 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département-Région de Mayotte ;

3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département-Région de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture de Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.