Article 2 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Version en vigueur depuis le 8 août 2025
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire de la commune de Marseille.
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.760, Publié au bulletin
2 du décret n ° 95 - 1102 du 13 octobre 1995 , portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée , « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-20.760
2 du décret n ° 95 - 1102 du 13 octobre 1995 , portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée , « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.