Article 4 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Version en vigueur depuis le 8 août 2025
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.760, Publié au bulletin
décret n ° 95 - 1102 du 13 octobre 1995 , portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée , « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en dehors…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-20.760
décret n ° 95 - 1102 du 13 octobre 1995 , portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée , « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en dehors…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-774 du 5 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-16 art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-17 art. L321-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-11 art. R321-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-18 art. R321-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-19 art. R321-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-17
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-11
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-18
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.