Article R*122-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 1 : Dispositions générales
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R*122-1 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/01/2025, 23MA02905, Inédit au recueil Lebon
-2-1 du code de la sécurité intérieure , au moyen tiré de ce que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale aurait méconnu ces dispositions. 13. … Le 12° de l'article R . 122 - 1 reprend ainsi cette…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 janvier 2025, n° 23MA02905
-2-1 du code de la sécurité intérieure , au moyen tiré de ce que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale aurait méconnu ces dispositions. 13. … Le 12° de l'article R . 122 - 1 reprend ainsi cette…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L1142-2 art. L1142-2
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-1, II (VT) art. R*1311-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*154-1 (VD) art. R*154-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*155-1 (VD) art. R*155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*156-1 (VD) art. R*156-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*157-1 (VD) art. R*157-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*158-1 (V) art. R*158-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.