Article R5412-7-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en…
La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la décision est notifiée, dans les mêmes formes, à ses représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-7-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 1er octobre 2024, n° 2307800
R . 5412 - 7 - 1 du code du travail ; - la décision du 6 janvier 2023 est inexistante dès lors que l'intéressé a reçu la décision d'avertissement le 20 décembre 2023, alors que le directeur de pôle emploi a pris une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 février 2026, n° 2501373
Aux termes des dispositions de l’article R . 5412 - 7 - 1 du même code : « La personne compétente en application de l'article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 juin 2024, n° 2302443
Et aux termes de l'article R . 5412 - 7 - 1 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2302744
Elle soutient que : - la décision de radiation sur la liste des demandeurs d'emploi est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 2025, n° 2303197
Il soutient que : la procédure de sanction méconnaît les dispositions de l’article R . 5412 - 7 - 1 du code du travail en raison de l’absence de notification d’une décision motivée ; le courrier intitulé «…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2025, n° 2402460
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 5412 - 7 - 1 du code du travail « (…) La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023, n° 2202017
Aux termes de l'article R . 5412 - 7 - 1 du code du travail : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel…
- Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 2022, n° 2200315
Mme B a formé, conformément aux dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail , un recours préalable obligatoire le 29 octobre suivant. … Aux termes de l'article R . 5412 - 7 - 1 du même code : " Le directeur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.