Article R5412-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 2 : Mise en…
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R. 5412-4 notifie préalablement à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix jours dont il dispose pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la notification est adressée, dans les mêmes formes, à ses représentants légaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opérateur France Travail prononce la radiation de la liste des demandeurs d'emploi sur proposition du président du conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 25 mai 2023, n° 2202859
R . 5412 - 7 du code du travail , a été ouverte par Pôle emploi par un courrier daté du 21 avril 2022 dans lequel il est indiqué à M. … R . 5412 - 7 et R.5412-7-1 du code du travail .
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/03/2014, 13LY01439, Inédit au recueil Lebon
R . 5412 - 7 et R. 5412-8 du code du travail ; - qu'il a justifié d'un motif légitime, dû à l'intervention d'un chauffagiste à son domicile, au sens du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail ; Vu le jugement…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2109932
Aux termes de l'article R . 5412 - 7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2026, n° 2306247
article R . 5412 - 7 du code du travail n’a pas été respectée ; - Pôle emploi s’est fondé sur des informations erronées pour décider de le radier de la liste des demandeurs d’emploi. … Sur la radiation des listes et la…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2026, n° 2308462
Elle soutient que : sa requête est recevable, à défaut d’obligation d’un recours administratif préalable obligatoire à la médiation, qu’elle a tentée ; la procédure contradictoire prévue par les articles R . 5412 - 7…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 juin 2024, n° 2302443
En premier lieu, aux termes de l'article R . 5412 - 7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen…
- Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2024, n° 2204042
R . 5412 - 7 et R. 5412-7-1 du code du travail a été respectée ; - la décision est suffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision litigieuse est fondée. … En deuxième lieu, d'une part, le code du travail…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 2022, n° 2103494
D'autre part, aux termes de l'article R . 5412 - 7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen…
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Textes liés
- Concordance Code du travail - art. R311-3-9 al 1 et 2 (Ab) art. R311-3-9
- Cite Code du travail - art. R5412-4 art. R5412-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68 (V) art. R262-68
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-1 (V) art. R262-68-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-2 (V) art. R262-68-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.