Article R4221-14-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 mai 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à…
A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-12 dans les conditions prévues à l'article R. 4221-13-1.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage d'évaluation depuis au moins six mois peut, sur le fondement d'un rapport d'évaluation, cosigné par le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif, saisir la commission régionale de coordination de la spécialité territorialement compétente mentionnée à l'article D. 633-12 du code de l'éducation, qui se prononce sur la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l'autorisation d'exercice. La commission régionale de coordination précitée informe de son avis le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, ainsi que le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage. En cas d'avis favorable, le candidat saisit la commission mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 4221-12.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4221-13-1
- Cite Code de la santé publique art. R4221-13-1
- Cite Code de l'éducation art. D633-12
- Cite Code de l'éducation art. D633-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
- Cite Code de la santé publique art. L4221-12
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.