Article L267 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :
- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L267 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 52057, publié au recueil Lebon
électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 267 du code électoral : "…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 385581, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 267 du code électoral : " Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard : / - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2026, n° 2601862
article L . 267 du code électoral pour les déclarations de candidatures. … Toutefois, les dispositions rappelées au point précédent ne permettaient pas au représentant de l’État dans le département de déroger à la date…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382519, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 267 du code électoral , les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures. … Ces…
- Conseil d'État, , 04/03/2008, 313829, Inédit au recueil Lebon
Gwennaël A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les dispositions spécifiques aux villes de plus de 2 500 habitants de…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 mai 1996, 173681, inédit au recueil Lebon
Y... allègue qu'il aurait été empêché de déposer sa liste dans le délai fixé par l'article L . 267 du code électoral , expirant en l'espèce le 2 juin 1995 à 24 heures, en raison de la délivrance tardive par le maire de…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mars 1990, 108457, inédit au recueil Lebon
N... et A..., candidats sur cette liste qui n'étaient pas électeurs dans la commune de Sablé ; que cette attestation n'a été produite devant le tribunal administratif que le 7 mars 1989 soit postérieurement à…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 février 1990, 109374, publié au recueil Lebon
S..., candidat sur cette liste qui n'était pas électeur dans la commune de Douai ; que cette attestation n'a été produite devant le tribunal administratif que le 7 mars 1989 soit postérieurement à l'expiration du délai…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.