Article L135-12 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Section 3 : Recherche et…
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ou, dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, par l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie.
Les manquements constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux ou les rapports d'enquête prévus au paragraphe 11 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité , ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L135-12 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 425988, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 135 - 12 du code de l'énergie prévoit que les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 cité au point 2 sont constatés par les agents de la Commission de régulation de l'énergie…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10/11/2026, 501828, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 135 - 12 du même code de l’énergie dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et…
- Conseil d'État, 10 novembre 2026, n° 501828
Aux termes de l’article L . 135 - 12 du même code de l’énergie dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2021, 425988
de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L . 135 - 12 et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ; (...) ". … Aux termes de l'article L. 134-27 du code de l'énergie dans sa version…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10/11/2026, 502594, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ; - le code de…
- Conseil d'État, 10 novembre 2026, n° 502594
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ; - le code de…
- Conseil d'État, 2 février 2022, n° 438866
En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'aucune disposition du code de l'énergie dans sa version applicable au litige ne faisait obstacle à la participation du membre désigné en vertu de l'article…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 02/02/2022, 438866, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'aucune disposition du code de l'énergie dans sa version applicable au litige ne faisait obstacle à la participation du membre désigné en vertu de l'article…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (VT), III, ecqc la CRE art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'énergie - art. L134-25 (M) art. L134-25
- Cite Code de l'énergie - art. L134-26 art. L134-26
- Cite Code de l'énergie - art. L134-27 (V) art. L134-27
- Cite Code de l'énergie - art. L134-28 art. L134-28
- Cite Code de l'énergie - art. L134-29 (M) art. L134-29
- Cite Code de l'énergie - art. L134-31 art. L134-31
- Cite Code de l'énergie - art. L135-3 art. L135-3
- Cite Code de l'énergie - art. R134-29 (V) art. R134-29
- Cite Code de l'énergie - art. R135-5 (V) art. R135-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 19
- Cite Code de l'énergie art. L134-31
- Cite Code de l'énergie art. L134-31
- Cite Code de l'énergie art. L134-31
- Cite Code de l'énergie art. L134-31
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-28
- Cite Code de l'énergie art. L135-3
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-28
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-28
- Cite Code de l'énergie art. L134-26
- Cite Code de l'énergie art. L134-25
- Cite Code de l'énergie art. L134-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.