Article L134-28 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 16 avril 2016 au 24 juillet 2020 · Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 4 : Pouvoir de sanction
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (Ab), alinéa 6 art. 40
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-461 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L134-20 (V) art. L134-20
- Cite Code de l'énergie - art. L134-22 (V) art. L134-22
- Cite Code de l'énergie - art. L134-25 (M) art. L134-25
- Cite Code de l'énergie - art. L134-27 art. L134-27
- Cite Code de l'énergie - art. L135-12 (V) art. L135-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.