Article L214-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts.
Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-7-4, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-17-1, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus, et du report à nouveau des plus-values nettes, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des plus-values.
Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.
Jurisprudence appliquant l'article L214-7 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/06/2025, 471548
L . 214 - 7 et L. 214-8 ; / (...) 7° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques de l'OPCVM ". 27. … monétaire et financier .
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 471548
L . 214 - 7 et L. 214-8 ; / () 7° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques de l'OPCVM ". 27. … monétaire et financier .
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-53-3 (Ab) art. 313-53-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-53-7 (Ab) art. 313-53-7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-1 (V) art. 411-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20 (V) art. 411-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20-3 (V) art. 411-20-3
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V) art. L137-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T) art. L651-2
- Cite Code du travail - art. L3332-15 (V) art. L3332-15
- Cite Code du travail - art. R3332-13-1 (VD) art. R3332-13-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD) art. 220 Z septies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17-1 art. L214-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33-2 (V) art. L214-33-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-35 (M) art. L214-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (Ab) art. L214-36-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-1 (V) art. L214-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-4 art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-9 (V) art. R214-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.