Article L214-7-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ces actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par dérogation à l'article L. 214-15, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions. Ses actions sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-10 (V) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-20 (V) art. 411-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-7 (Ab) art. 412-7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-82 (Ab) art. 412-82
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-85 (Ab) art. 412-85
- Crée Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 10 avril 2020 - art.
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
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- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-5 (V) art. D214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-15 art. L214-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-22-1 (V) art. L214-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7 (V) art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 art. L214-7-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 412-7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 412-82
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 412-85
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 312-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-20
- Crée Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs art. 3
- Cite Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-22-1
- Cite Code monétaire et financier art. D214-5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-22-1
- Cite Code monétaire et financier art. D214-5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier art. D214-5
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- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.