Article 135 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
II. - A compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l'établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.
III. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 135 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Loi de finances pour 2025
; - la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.