Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime
Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale :
1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
2° 247 000 € pour les autres activités.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020, 2021 et 2022. Pour les années suivantes, elles sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros.
Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils prévus aux 1° et 2° après application de l'indexation prévue au quatrième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2024, n° 2007014
trois mois en ce qui concerne : / 1o Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- Tribunal administratif de La Martinique, 10 août 2026, n° 2400784
trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2026, n° 2403302
trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00352, Inédit au recueil Lebon
trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2305178
trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2024, n° 2203667
trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2024, n° 2215948
trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 décembre 2025, n° 2403427
trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A162-7 (VD) art. A162-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D162-8 (VD) art. D162-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD) art. D162-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-6 (VT) art. L162-6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 0-2 (VT) art. 0-2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT), II, al. 1 art. 302 septies A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.