Article A162-7 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 29 janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime simplifié
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :
| ACTIVITÉS CONCERNÉES | PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL | RÉFÉRENCE JURIDIQUE | SEUIL POUR LES ANNÉES 2023 À 2025 (€) |
|---|---|---|---|
| Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements | Année civile précédente | 1° de l'article L. 162-4 | 840 000 |
| Année civile en cours | 1° de l'article L. 162-5 | 925 000 | |
| Autres activités | Année civile précédente | 2° de l'article L. 162-4 | 254 000 |
| Année civile en cours | 2° de l'article L. 162-5 | 287 000 |
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A162-6 (VD) art. A162-6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-4 (V) art. L162-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-5 (V) art. L162-5
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Crée Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
- Crée Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
- Cite LEGITEXT000053408973
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. A162-6
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L162-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.