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Version historique

Article A162-7 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er janvier 2025 au 29 janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime simplifié

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :

ACTIVITÉS CONCERNÉESPÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUILRÉFÉRENCE JURIDIQUESEUIL POUR LES ANNÉES 2023 À 2025 (€)
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logementsAnnée civile précédente1° de l'article L. 162-4840 000
Année civile en cours1° de l'article L. 162-5925 000
Autres activitésAnnée civile précédente2° de l'article L. 162-4254 000
Année civile en cours2° de l'article L. 162-5287 000

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.