Article L312-42 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 3…
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.
Lorsque ce règlement n'est pas applicable en application du c du 4 de son article 1er, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-52 (V) art. L312-52
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V) art. L312-54
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (VD) art. L312-55
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57 (V) art. L312-57
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-58 (V) art. L312-58
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-61 (V) art. L312-61
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-66 (V) art. L312-66
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-67 (V) art. L312-67
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-68 (V) art. L312-68
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V) art. 94
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 94
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.